Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• HAMILCARO Axel, entrepreneur individuel exerçant en micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 939 291 415 00015, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France (ci-après le « Prestataire »),
• et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles souscrivant à l'une des prestations proposées (ci-après le « Client »).

Les prestations objet des présentes sont proposées exclusivement à des Clients professionnels (B2B). Toute souscription par un consommateur au sens du Code de la consommation est exclue. Les CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.

Les présentes CGV régissent les conditions d'exécution et de facturation de l'ensemble des Services proposés par le Prestataire :

• Forfaits TMA mensuels (PRO et PREMIUM) : maintenance applicative récurrente d'une application web ou mobile en production, comprenant correctifs, mises à jour, support technique et, pour le forfait PREMIUM, monitoring proactif et livrables récurrents. Détails complets sur la page /tma, qui constitue un élément contractuel des présentes.
• Développement de projet au forfait : création d'application from scratch (MVP, SaaS, plateforme, application mobile), refonte complète, développement de modules métier conséquents. Chaque mission fait l'objet d'un devis et d'un contrat de prestation spécifique incluant cahier des charges, calendrier, jalons de livraison, conditions de recette et modalités de paiement échelonné.
• Régie et accompagnement : prestation de développement au temps passé sur un projet existant (renfort d'équipe, sprint dédié, lead tech à temps partagé, consulting technique), facturée au TJM ou au taux horaire négocié au devis.
• Missions ponctuelles : audit technique, intégration tierce, mise en place d'infrastructure, optimisation performance, traitées sur devis distinct.

Articulation avec les présentes CGV : pour les missions de développement au forfait, de régie et les missions ponctuelles, des conditions spécifiques (calendrier précis, livrables, jalons, conditions de recette, cession de propriété intellectuelle adaptée) sont définies dans le devis ou contrat propre à chaque mission. Ces conditions spécifiques complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.

La souscription à un Forfait s'effectue exclusivement via le lien de paiement Stripe (« Stripe Payment Link ») accessible depuis la page /tma. Le paiement de la première mensualité vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le contrat est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement chaque mois à la date anniversaire de souscription, sans engagement minimum. Le Client peut résilier à tout moment dans les conditions prévues à l'article 11.

L'exécution effective des Services débute à l'issue d'une réunion d'onboarding planifiée dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la souscription.

Les tarifs des Forfaits sont indiqués hors taxes sur la page /tma et applicables à la date de souscription. À titre informatif :

• Forfait TMA PRO : 350 € HT / mois (5h incluses)
• Forfait TMA PREMIUM : 800 € HT / mois (10h incluses)
• Heure supplémentaire hors-forfait : 80 € HT / h, sur accord écrit préalable
• Missions de développement au forfait, régie et missions ponctuelles : tarif précisé au devis, validé par le Client avant démarrage

Régime de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est appliquée aux factures émises.

La facturation est mensuelle, prélevée automatiquement par Stripe à chaque date anniversaire de souscription. La facture est transmise au Client par email à l'issue de chaque prélèvement et reste accessible depuis le Stripe Customer Portal.

Défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par email. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, les Services peuvent être suspendus de plein droit (article 11). Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, ainsi que d'intérêts de retard au taux légal majoré de dix (10) points de pourcentage.

Heures d'intervention : les Services sont rendus en Heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés français). Aucune astreinte de nuit, week-end ou jour férié n'est incluse, sauf disposition contraire négociée séparément.

Délais de prise en compte :

• Forfait PRO : tout Ticket est pris en compte sous un (1) jour ouvré maximum.
• Forfait PREMIUM : tout Ticket est pris en compte sous une (1) demi-journée ouvrée maximum.

Ces délais constituent une obligation de moyens du Prestataire et non une obligation de résultat. La « prise en compte » s'entend comme un premier retour qualifié et non comme la résolution complète du Ticket, dont la durée dépend de la complexité de la demande.

Décompte des Heures consommées : par tranches de 30 minutes arrondies au plus bas, avec un minimum de 30 minutes par Ticket. Le suivi des Heures consommées est tenu par le Prestataire et partagé avec le Client dès qu'au moins 80 % du Forfait mensuel est consommé.

Heures non utilisées : les Heures non consommées au terme d'un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant.

Canal de communication : défini d'un commun accord lors de l'onboarding (email, messagerie professionnelle ou plateforme dédiée).

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire l'ensemble des accès techniques nécessaires à l'exécution des Services (code source, hébergement, domaines, secrets, comptes admin) ;
• désigner un référent technique unique chargé du cadrage initial, des arbitrages produit et de la validation des évolutions ;
• transmettre toute information utile à la bonne exécution des Services et signaler sans délai tout incident ou évolution notable ;
• s'acquitter du règlement des mensualités à échéance et maintenir un moyen de paiement valide sur le Stripe Customer Portal ;
• assumer les coûts d'infrastructure, d'hébergement, de services tiers (Sentry, UptimeRobot, Better Stack, etc.) et de licences logicielles, qui restent à sa charge directement auprès des éditeurs concernés.

Le Prestataire s'engage à :

• exécuter les Services avec diligence, dans le respect des règles de l'art du développement logiciel et des bonnes pratiques de sécurité ;
• respecter les délais de prise en compte décrits à l'article 6 (obligation de moyens) ;
• communiquer de manière transparente sur les Heures consommées, l'état d'avancement des Tickets et les éventuels dépassements prévisibles ;
• préserver la confidentialité des informations du Client (article 12) ;
• tenir à disposition du Client une documentation minimale relative aux interventions effectuées.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition expresse contraire. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements imputables au code antérieur à son intervention, aux services tiers utilisés par l'application, ou aux choix techniques imposés par le Client.

Le Client peut demander un changement de Forfait à tout moment, par écrit (email).

Upgrade (PRO → PREMIUM) : bascule immédiate au prorata temporis pour la période en cours. Le Client s'acquitte de la différence tarifaire au prorata. La mise en place des outils additionnels du Forfait PREMIUM (monitoring, status page, canal dédié) intervient au début de la période mensuelle complète suivante.

Downgrade (PREMIUM → PRO) : la bascule prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

Tout changement de Forfait fait l'objet d'une confirmation écrite du Prestataire avant prise d'effet.

Le Prestataire peut suspendre l'exécution des Services :

• en cas de défaut de paiement non régularisé sept (7) jours après mise en demeure ;
• en cas de comportement manifestement abusif du Client (notamment : volume de demandes anormalement élevé non couvert par le Forfait et refus d'évoluer vers le Forfait supérieur ou de facturer en heures supplémentaires) ;
• en cas de manquement grave du Client à ses obligations (article 7).

La suspension est notifiée par email et reste effective jusqu'à régularisation. Elle ne dispense pas le Client du paiement des mensualités dues.

Résiliation à l'initiative du Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motivation, depuis le Stripe Customer Portal accessible via le lien présent sur ses factures. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle déjà payée.

Résiliation à l'initiative du Prestataire : le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis de trente (30) jours notifié par email, sans motivation. En cas de manquement grave du Client (impayés persistants, comportement abusif), la résiliation peut intervenir sans préavis.

Réversibilité (handover) : à la résiliation, le Prestataire s'engage à remettre au Client, dans un délai de quinze (15) jours, un dossier de passation comprenant : la liste des accès transférés ou révoqués, la documentation des interventions du dernier mois, l'état des chantiers en cours, les références des outils tiers provisionnés au nom du Client.

Obligation de moyens : la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des Services.

Plafond de responsabilité : la responsabilité cumulée du Prestataire au titre des présentes, tous chefs de préjudice confondus, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Exclusions : sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données (sauf preuve d'une faute caractérisée du Prestataire) ou toute atteinte à l'image du Client.

Force majeure : aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne d'infrastructure tiers d'ampleur, cyberattaque, événement climatique majeur, indisponibilité médicale, etc.). La Partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Confidentialité : chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique ou stratégique dont elle aurait connaissance dans le cadre des Services. Cet engagement de confidentialité produit ses effets pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Données personnelles (RGPD) : dans le cadre des Services, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles dont le Client est responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Aucune copie de données n'est conservée sur l'infrastructure personnelle du Prestataire au-delà de la durée strictement nécessaire à l'intervention. Les accès aux données sont révoqués sans délai à la résiliation.

Les modalités complètes de traitement des données personnelles du Client en tant que prospect ou cocontractant sont décrites dans la section dédiée des mentions légales.

Code livré au Client : tout code source, configuration ou contenu produit spécifiquement pour le Client dans le cadre des Services lui est cédé, à compter de son intégration dans le dépôt du Client et sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Savoir-faire et outils du Prestataire : les méthodes, outils internes, scripts génériques, templates et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété exclusive et ne sont pas cédés au Client.

Référencement : sauf mention contraire écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature non confidentielle de la mission dans ses références commerciales (portfolio, profils professionnels, propositions commerciales).

Modifications des CGV : le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions postérieures à leur publication. Les Clients ayant souscrit avant la date de modification conservent le bénéfice des conditions en vigueur à la date de leur souscription pour toute la durée de leur abonnement actif. En cas de modification substantielle des CGV, les Clients existants sont informés par email au moins trente (30) jours avant la prise d'effet à leur égard, et peuvent résilier sans frais s'ils refusent d'y être soumis.

Droit applicable : les présentes CGV sont régies par le droit français.

Juridiction compétente : tout litige relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation des présentes CGV fait préalablement l'objet d'une tentative de résolution amiable entre les Parties. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. S'agissant de prestations B2B, le Prestataire n'est pas tenu d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation).